Statuts de l'Association Diplomatique Française

Article I - Composition

L’association se compose de journalistes professionnels de nationalité française. Elle peut accepter, sur décision du comité et après examen individualisé, des journalistes professionnels d’autres pays membres de l’Union européenne qui en feraient la demande, et s’ils sont détachés par leur organe de presse en France.

Article II - Objet

L’association a pour objet de favoriser l’accès de ses membres à toute information et d’entreprendre toutes les actions utiles à la défense des intérêts et des droits personnels et professionnels de ses membres actifs et honoraires. L’association est revêtue de la responsabilité civile prévue par la loi pour faire libre emploi de ses ressources, acquérir à titre onéreux et posséder dans la limite de la loi, ester en justice et faire tous actes juridiques nécessaires pour atteindre ses fins, étant représentée par son président.

Article III - Siège

Le siège de l’association est fixé au ministère des Affaires étrangères, 37, quai d’Orsay, 75007 Paris. Il peut être déplacé sur simple décision du comité.

Article IV - Adhérents

Les adhérents de l’Association se divisent en trois catégories : membres honoraires, membres actifs de nationalité française et membres actifs non français mais citoyens de l’Union européenne.

Article V - Membres honoraires

Les membres honoraires comprennent les anciens membres actifs désormais à la retraite, les bienfaiteurs (personnes physiques ou morales versant à l’association un don annuel afin de lui témoigner leur intérêt) et les personnalités auxquelles l’association, par le truchement de son comité, désire accorder un témoignage de reconnaissance. Les membres honoraires ne participent pas au vote lors des assemblées générales et ne sont pas éligibles au comité. La
cotisation des personnes physiques, membres honoraires, bénéficie d’un taux réduit fixé par le comité.

Article VI - Membres actifs

Les membres actifs de nationalité française ou européenne doivent être en possession de la carte professionnelle de journaliste ou d’une reconnaissance professionnelle équivalente, exercer régulièrement une activité journalistique en politique étrangère au sein d’un organe de presse français ou de l’Union européenne comportant une rubrique de politique étrangère et être accrédité, par cet organe de presse, auprès du ministère des Affaires étrangères. Les membres qui, temporairement, n’exercent plus la profession, conservent leur droit d’entrée. Les membres actifs non français ressortissants de l’Union européenne sont électeurs mais non éligibles au comité.

Article VII - Recettes, cotisation annuelle et droit d’entrée

Les recettes de l’association sont les cotisations des membres et organes de presse ainsi que toutes ressources autorisées par la loi. La cotisation est fixée pour un an. Le montant de la cotisation et du droit d’entrée est décidé par l’assemblée générale. Le paiement non effectué pendant deux ans provoquera la radiation automatique. Un compte en banque est ouvert au nom de l’association.

Article VIII - Conditions d’entrée

Pour être admis à présenter sa candidature comme membre de l’association, il faut remplir les conditions définies à l’article VI. Tout journaliste remplissant ces conditions et désirant faire partie de l’association doit adresser une demande écrite au président. Celle-ci devra être accompagnée d’un curriculum vitae et des lettres de deux parrains, déjà membres actifs de l’association. Ces parrains ne pourront être tous deux membres du comité. Il appartient au comité de se prononcer sur l’admission des candidats sans qu’il ait à motiver sa décision. Sa décision est sans appel. Les membres du comité s’engagent à ce sujet à conserver le secret absolu des délibérations.

Article IX - Candidatures

Le comité informera tous les membres actifs de l’association des candidatures françaises et européennes dont il aura été saisi par voie numérique ou tout autre moyen qu’il jugerait utile. Les membres actifs français auront la faculté de présenter leurs observations au comité pendant les quinze jours qui suivent. Les membres européens non français ne devront pas excéder un cinquième de l’ensemble des membres actifs. Le cas échéant le comité examinera le bien-fondé de ces observations : l’admission définitive sera soumise à la ratification de l’assemblée générale annuelle.

Article X - Présidence d’honneur

Le ministre des Affaires étrangères en exercice est, de droit, président d’honneur de l’association.

Article XI - Mode de scrutin

Les votes ont lieu à bulletin secret. Les absents pourront se faire représenter par procuration écrite confiée à un membre actif. Chaque électeur ne pourra, outre son propre bulletin de vote, disposer de plus de quatre pouvoirs. Pour être candidat au comité, les membres de nationalité française devront, comme tels, faire partie de l’association depuis un an au moins.

Article XII - Réunion de l’Assemblée

L’association se réunit, une fois par an en assemblée générale. Seuls participent au vote les membres actifs. Ils élisent les membres du comité et son président pour deux ans. L’Assemblée générale se tiendra, sauf cas exceptionnel, au cours du premier semestre. La date de convocation de l’Assemblée générale fixée par le comité, doit être communiquée aux membres de l’association quinze jours au moins avant la réunion de ladite Assemblée. L’Assemblée générale, pour délibérer valablement, devra être composée au moins du quart des membres actifs présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le comité convoquera l’assemblée dans un délai de quinze jours et les décisions seront cette
fois prises valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Article XIII - Assemblée extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les mêmes formes que l’assemblée générale ordinaire, ne pourra être tenue que si les deux tiers des membres actifs sont présents ou représentés par des pouvoirs réguliers remis à un
autre membre. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai d’un mois. Sa validité sera reconnue quel que soit le nombre de présents et représentés. Les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. Aucun membre présent ne peut utiliser plus de quatre pouvoirs, à l’exception du président. Le vote par correspondance est admis.

Article XIV- Élection du comité

Le comité de l’association se compose de quinze membres de nationalité française, élus par l’assemblée générale à bulletin secret. Ce comité sera renouvelé tous les deux ans. Les candidats au comité devront en informer par lettre le président. La liste des candidatures sera close huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale et communiquée à tous les membres actifs par lettre comportant également l’ordre du jour de l’Assemblée générale. De plus, la liste des candidatures au comité sera dans les mêmes délais affichée dans la salle de presse, au ministère ou dans tout autre
lieu désigné par le comité. Le comité se réunira une fois par trimestre, sur convocation du président. Après chaque réunion, un procès-verbal de la réunion sera rédigé.

Article XV - Élection du président

Le président est élu par l’assemblée générale, parmi les membres du comité et pour un mandat de deux ans. Le président de l’association ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs. Le président et, en cas d’empêchement et par délégation, le secrétaire général sont habilités à effectuer tous actes utiles à la gestion financière de l’association, sous leur signature ou celle de ceux à qui ils en feront délégation, en particulier ouvrir tous comptes bancaires ou postaux, faire tous virements, donner reçus ou quittances, ce au nom de l’association.

Article XVI - Élection du bureau

Le comité choisira en son sein les membres du bureau composé, outre le président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. C’est le comité de l’association qui désignera, dans le courant de l’exercice, le successeur d’un membre du bureau empêché d’occuper la fonction dont il aurait été chargé.

Article XVII - Délégations de pouvoirs

La signature sera donnée au président, au secrétaire général et aux trésoriers. Deux signatures de membres du bureau seront exigibles pour tout paiement.

Article XVIII - Suspension ou exclusion

Le comité peut suspendre tout membre jugé coupable d’une incorrection professionnelle ou d’une faute contre l’honneur. La suspension ne peut intervenir avant que l’intéressé ait été entendu par le comité. Le comité doit présenter le cas à la prochaine assemblée générale qui est la seule habilitée à se prononcer sur une radiation. Avant cette décision, le comité peut prendre une mesure de suspension à titre conservatoire.

Article XIX - Réforme des statuts

Les statuts de l’association de la presse diplomatique ne pourront être modifiés que par un vote d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, mais statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article XX - Contestations

Toute contestation relative à l’association est de la compétence exclusive des tribunaux du département.